INDEX RECHERCHE ( I-A)

SOURCES JURIDIQUES A JOUR A JUIN 2026

1 / Permis de conduire U.E Reconnaissance, échange et limites France (Cliquez)

2 / Dessaisissement 1er président : impact sur autres dossiers civils (Cliquez)

3 / Code des Procédures Civiles d'Exécution et Formalités (Cliquez)

4 / Omission de statuer : référé, JEX, obligations et recours (Cliquez)

5 / Assignation faute lourde/déni justice : formalités & recevabilité (Cliquez)

6 / Responsabilité Banque, Banquier et Assurances en Droit Français (Cliquez)

7 / Assurance RCP avocat : obligation envers client et adversaire (Cliquez)

8 / Régime de responsabilité des magistrats et assurances (Cliquez)

9 / Responsabilité et assurance des greffiers (Cliquez)

10 / Responsabilité, procédure et assurances du commissaire de justice (Cliquez)

11 / Testaments : formes, validité, rôle du notaire et procédures (Cliquez)

12 / Responsabilité du notaire et gestion des formulaires et actes (Cliquez)

13 / Servitude de passage : Droit, Procédures Amiables & Judiciaires (Cliquez)

14 / Dépaysement pénal : Doyen Juges, Parquet, Chambre Criminelle (Cliquez)

15 / Plainte disciplinaire au CSM et voies de recours associées (Cliquez)

16 / Indemnisation détention arbitraire, recours non examinés (Cliquez)

17 / SACEM : Contrôles, Nullités et Recours - Cadre Juridique (Cliquez)

18 / CEDH : Conditions de Recevabilité et Épuisement des Recours (Cliquez)

19 / Plainte partie civile Doyen Juge Instruction, recevabilité, recours (Cliquez)

20 / Plainte au Parquet, Classement Sans Suite et Recours (Cliquez)

21 / Retraite (min), ASPA, RSA: Cumul, Ressources et Récupération (Cliquez)

22 / Frais bancaires de saisie : plafonnement et information client (Cliquez)

23 / Prescription Civile et Pénale : Interruption et Suspension (Cliquez)

24 / Prescription civile et pénale : régimes et articulation (Cliquez)

25 / Inscription de faux : procédure, effets et sanctions (Cliquez)

26 / Assurance, production et prescription : avocat et assureur (Cliquez)

27 / Défaut communication pièces CPC et nullité des actes (Cliquez)

28 / Exécution forcée titre exécutoire : signification et nullités (Cliquez)

29 / Recouvrement fiscal, amendes et nullités de procédure (Cliquez)

30 / Obligations du CSM et déontologie des magistrats (Cliquez)

31 / Obligations Doyen Juge Instruction - Plaintes Partie Civile (Cliquez)

32 / Obligations Min. Justice et statut/indépendance magistrats (Cliquez)

33 / Parquet et Parquet Général : missions et hiérarchie (Cliquez)

34 / Saisine du juge du fond au civil : procédure et recevabilité (Cliquez)

35 / Appel judiciaire et nullité extra-judiciaire des décisions sociales (Cliquez)

36 / Procédure d'appel civile : principes, formalisme et réformes (Cliquez)

37 / Procédure d'appel et suspension exécution référé/JEX (Cliquez)

38 / Commissaire de Justice : Signification, Nullité et Responsabilité (Cliquez)

39 / Magistrat honoraire 80 ans au BAJ: responsabilités et nullité (Cliquez)

40 / Nullité décisions suite refus de recours ordonnance AJ (Cliquez)

41 / Régime de responsabilité du bâtonnier (Cliquez)

42 / Responsabilité du Bureau d'aide juridictionnelle (Cliquez)

43 / Saisie immobilière : causes de nullité et sanctions procédurales (Cliquez)

44 / Abus d'ester en justice et droit de propriété (Cliquez)

45 / Assignation référé expulsion occupant sans droit ni titre TJ (Cliquez)

46 / Assignation & Citation: Responsabilité Civile et Pénale (Cliquez)

47 / Formalités Saisine Pôle Social TJ (Requête/Assignation) (Cliquez)

48 / Acte d'Assignation JEX: Formalités, Obligations, Sanctions (Cliquez)

49 / Formalités et sanctions assignation référé Tribunal Judiciaire (Cliquez)

50 / Référé sans avocat : impact de l'ordre public et juridiction (Cliquez)

51 / Aide Juridictionnelle : Refus systématique et droit à l'avocat (Cliquez)

http://www.lamafiajudiciaire.org